QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS ?
Les entreprises peuvent mettre en place des dispositifs pour partager la valeur créée (participation, intéresse- ment, prime, abondement, etc.) au profit de leurs salariés, afin d’encoura- ger leur performance et/ou soutenir leur pouvoir d’achat. Ces dispositifs offrent des avantages qui bénéficient d’un traitement fiscal et social avanta- geux. Lorsque la société dans laquelle vous travaillez est composée d’un certain nombre de salariés, votre em- ployeur peut se voir imposer la mise en place de tels accords d’entreprise.
Dispositif de partage de la valeur : obligation ou simple faculté ?
Si la société dans laquelle vous travaillez emploie plus de 50 salariés, vous disposez obligatoirement d’un accord de participation. En revanche, la mise en place d’un avantage salarial, quel qu’il soit, est aujourd’hui facultative dans les sociétés qui emploient moins de 50 salariés... Mais plus pour longtemps.
La loi « partage de la valeur au sein de l’entreprise » prévoit qu’à compter de 2025 les entreprises employant entre 11 et 50 salariés devront mettre à la disposition de leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur. Les employeurs devront donc mettre en place au moins l’un des avantages suivants :
- un accord d’intéressement ou de participation : les salariés peuvent obtenir une prime, exonérée de co- tisations sociales (sauf CSG-CRDS au taux de 9,7 %) et, sous réserve d’être versée sur un plan d’épargne sala- riale (PEE, PERCO, etc.), exonérée d’impôt sur le revenu ;
- un accord d’entreprise sur une prime de partage de valeur (PPV) : les salariés perçoivent une prime exonérée de cotisations sociales (y compris, sous conditions, de CSG-CRDS) et susceptible d’être exonérée d’impôt sur le revenu sous conditions (selon le versement de la prime sur un plan d’épargne ou non, la rémunération du salarié et la date de versement) ;
- un abondement à un plan d’épargne salariale : l’employeur verse sur le plan en complément et en fonction du montant versé par le salarié. Ce versement est exonéré d’impôt sur le revenu et exonéré de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS au taux de 9,7 %). Attention, l’abondement exonéré d’impôt versé sur un PERCO ou un PERE vient diminuer votre plafond d’épargne retraite disponible !
Valorisation de l’entreprise : et si vous étiez également récompensé ?
La loi prévoit la possibilité pour les entreprises de mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise. L’ambition est de récom- penser l’ensemble des salariés en cas d’augmentation de la valorisation de l’entreprise sur un délai de 3 ans par le versement d’une prime exonérée de cotisations sociales (sauf CSG-CRDS au taux de 9,7 %) et, dans le cas d’un ver- sement sur un plan d’épargne salariale ou retraite, d’une exonération partielle ou totale d’impôt sur le revenu. Ce dispositif incite à la performance ainsi qu’à la fidélisation des salariés dans la mesure où la prime est versée sous conditions d’ancienneté au jour de la mise en place du plan (durée mini- male d’un an voire de quelques mois) et d’être présent au jour du terme du plan (soit 3 ans après sa mise en place).
Dans l’attente, n’hésitez pas à nous contacter pour faire le point ensemble sur votre situation.